Adoption de la loi pour une République numérique

12436596273_b2985f43f8_kNous vous en parlions dans un précédent billet, la loi pour une République numérique a été adoptée par le Parlement, mercredi 28 septembre. Les articles 30 et 38, en lien avec l’open access et la fouille de textes et de données, peuvent être consultés sur le site du Sénat.

Quel est l’impact de la loi pour la procédure de dépôt dans HAL ?

Extrait de l’article 30 : « Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. »

Dans quel cas l’article 30 de la loi s’applique-t-il ?

La loi facilite le dépôt d’un article scientifique majoritairement financé sur fonds publics et qui a été publié dans un périodique qui paraît au moins une fois par an.

=> L’article doit être issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne.

=> La loi s’applique essentiellement aux articles de revue, les conditions de dépôt des autres types de documents publiés (ouvrages, communications dans un colloque…) restent inchangées.

=>  La loi pour une République numérique n’est pas rétroactive : ses dispositions ne s’appliquent pas pour les articles déjà publiés. Pour savoir si ces derniers peuvent être déposés sur une archive ouverte, il faudra continuer de se référer au logigramme « ai-je le droit de déposer un article publié ? »

Que permet l’article 30 de la loi ?

Avant de déposer dans une archive ouverte, le chercheur doit vérifier quels sont les droits qu’il a cédés à l’éditeur par contrat, ou bien consulter sa politique éditoriale dans Sherpa / Roméo. Désormais, le chercheur n’a plus besoin de se référer au contrat d’édition afin de vérifier que celui-ci comprend une clause permettant de déposer en libre accès : en effet, la loi étant supérieure au contrat dans la hiérarchie des normes, ses dispositions prévaudront sur les dispositions contractuelles. Quel que soit le contrat de cession de droits d’auteur signé (c’est à dire même en l’absence de clause permettant de déposer en libre accès), la loi donne la possibilité au chercheur de déposer dans une archive ouverte, par exemple, un écrit scientifique qui répond aux conditions vues précédemment.

Une fois l’article publié dans la revue, il peut être immédiatement déposé sur HAL, qui sait gérer les délais d’embargo, pendant lesquels la revue peut garder l’exclusivité de la diffusion, prévus par la loi. Après la date de première publication, l’article pourra être visible sur l’archive ouverte après un délai de  :

  • 6 mois pour  les articles des domaines des sciences, de la technique et de la médecine
  • 12 mois pour les articles des domaines des SHS

Après la théorie, la pratique : la cellule open access d’AMU attend vos cas concrets / interrogations / hésitations pour formaliser un nouveau document de bonnes pratiques pour le dépôt dans HAL AMU.

Posez-nous toutes vos questions sur archiveouverte@univ-amu.fr !

Naissance de CasuHAL

5756019889_28aa3b981c_bDe nombreux établissements d’enseignement et de recherche français ont fait le choix, comme AMU, d’utiliser HAL comme leur archive ouverte, décliné sous la forme d’un portail personnalisé. Les administrateurs de ces portails et les gestionnaires de collections se sont regroupés sous la forme d’un club utilisateur, qui vient de s’officialiser sous la forme de l’association « CasuHAL, Communauté des utilisateurs de l’Archive ouverte HAL et services connexes ». Ses objectifs sont de promouvoir l’échange d’informations entre les institutions, d’appuyer les demandes de développement de l’archive ouverte HAL auprès du CCSD, de participer aux décisions stratégiques de HAL, d’être un moyen de communication direct et officiel avec le CCSD ou d’autres organismes traitant de questions liées à l’utilisation de HAL.
AMU s’est investi dans le travail préparatoire à la mise en place de cette association, en participant aux travaux des groupes consacrés aux référentiels et aux services pour les chercheurs, et en animant le groupe de travail dédié aux services pour les administrateurs ; l’animatrice de ce groupe fait désormais partie du bureau de l’association. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés ici même de l’avancée des travaux de CasuHAL.

Les mathématiques se positionnent pour la voie verte

Le conseil scientifique de l’institut des mathématiques du CNRS (INSMI) vient d’adopter une recommandation à propos des frais de publication pour la diffusion des articles en open access :

Le Conseil scientifique de l’INSMI recommande aux chercheurs et enseignants-chercheurs des sciences mathématiques, lors de la publication de leurs articles, de ne pas choisir les options qui imposent un paiement (1) pour que les articles soient en accès libre (« Open Access ») et surtout, par dessus tout, lorsqu’il s’agit de revues « hybrides » (2). Nous rappelons qu’il est possible de rendre publiques les versions préliminaires des articles sur des plates-formes comme HAL et arXiv et que la future « Loi pour une République Numérique » fixera les conditions permettant de déposer les versions finales avant publication sur ces plates-formes. En conséquence, nous recommandons de ne pas intégrer de tels frais dans les demandes de financements lorsque celles-ci en offrent la possibilité.

Rappel : Déposer dans HAL AMU, c’est gratuit et même autorisé par une grande partie des éditeurs de revues scientifiques – pour vérifier si votre revue est compatible, utilisez Sherpa/Romeo.