Projet de loi numérique et Open Access : la diffusion des publications scientifiques

Après le vote en première lecture de l’Assemblée nationale le 26 janvier dernier, le projet de loi pour une République numérique a été adopté par le Sénat le 3 mai 2016. Son adoption s’accompagne de nombreux débats qui mobilisent les acteurs de la communauté universitaire, concernés notamment par les dispositions de l’article 17.

L’article 17 du projet de loi vise à renforcer les droits des chercheurs à diffuser librement leurs travaux scientifiques majoritairement financés sur fonds publics. Ces travaux pourront être accessibles, à compter de la date de première publication, au terme de délais pris en cohérence avec les recommandations de l’Union européenne (Programme européen pour la recherche Horizon 2020). Ces délais sont fixés à 6 mois maximum pour les sciences et techniques et à 12 mois maximum pour les sciences humaines et sociales.

Article 17
Le chapitre III du titre III du livre V du code de la recherche est complété par un article L. 533-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui‑même celle‑ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.
« La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l’objet d’une exploitation dans le cadre d’une activité d’édition à caractère commercial.

A l’heure actuelle, la majorité des contrats signés entre les chercheurs et les éditeurs privés, sans contrepartie de rémunération en faveur des chercheurs, ne permet plus à ces derniers d’exercer leur liberté académique en choisissant les modalités de diffusion de leurs écrits scientifiques publiés. Les éditeurs privés acquièrent donc un monopole de diffusion et facturent aux universités l’accès à ces articles, parfois à des tarifs prohibitifs. Cette situation génère de fortes inégalités notamment entre les universités.

Cliquer sur l’image. Édition scientifique : le modèle traditionnel [image adaptée d’une création de Stéphanie Bouvier en CC-BY]

La recommandation de l’UNESCO concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur rappelle que la liberté de diffusion des recherches est un des critères de la liberté académique.

L’exercice des libertés académiques doit être garanti aux enseignants de l’enseignement supérieur, ce qui englobe la liberté d’enseignement et de discussion en dehors de toute contrainte doctrinale, la liberté d’effectuer des recherches et d’en diffuser et publier les résultats, (…).

L’article 17 offrirait la possibilité aux chercheurs de déposer leurs articles, même après publication en revue, dans une archive ouverte. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation. Le dépôt d’écrits scientifiques dans des archives ouvertes doit résulter d’une démarche volontaire des chercheurs, comme l’ont rappelé la CPU et le CNRS dans un communiqué de presse de janvier 2016.

Ces derniers mois, de nombreux chercheurs – toutes disciplines de recherche confondues – ont pris position en faveur du projet de loi pour favoriser la diffusion des publications scientifiques en Open Access :

  • Tribune « Pour une science ouverte à tous » réalisée à l’initiative de Marin Dacos et parue le 7 mars dernier dans Le Monde, qui a notamment été signée par Marie Masclet de Barbarin, maître de conférence en droit et Vice-Présidente du Conseil d’Administration de l’université d’Aix-Marseille.


Pour aller plus loin : voir le dossier législatif du projet de loi pour une République numérique disponible sur Légifrance.


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2 réponses

  1. 30/09/2016

    […] vous en parlions dans un précédent billet, la loi pour une République numérique a été adoptée par le Parlement, mercredi 28 septembre. […]

  2. 16/06/2017

    […] Mettre en ligne sur internet, c’est publier. Mais traditionnellement (quoique de plus en plus rarement…) on publie par le biais d’un contrat avec un éditeur. Une publication par le biais d’un éditeur s’accompagne en général d’une cession totale ou partielle des droits de reproduction et de représentation, l’auteur conservant cependant son droit moral: ces éléments sont fixés par contrat. Tout éditeur doit en effet présenter à l’auteur un contrat, quand bien même il s’agit de publier un petit article non rémunéré, qui contient une clause de cession des droits d’auteur. L’auteur peut réclamer ce contrat s’il ne lui est pas présenté spontanément avant publication. Cette clause définit la cession des droits de reproduction et diffusion: si elle est détaillée, alors ce qui n’est pas mentionné n’est pas cédé, alors que si la clause est dite « clause de cession exclusive », alors l’auteur perd tous ses droits — par exemple celui de reproduire le paragraphe de l’article dans la version de sa thèse publiée ultérieurement. La clause peut au contraire autoriser un usage des œuvres sans exclusivité, ou encore une exclusivité sur le support papier seul, ou numérique seul. Tout dans un contrat peut se négocier et l’auteur peut décider de l’étendue des droits qu’il veut céder à l’éditeur.  Les chercheur.e.s en Sciences humaines et sociales sont cependant un cas particulier dans le cas particulier depuis une modification de la loi française en 2016. Quelque soit notre contrat d’édition, nous gardons le droit de diffuser une version en « open access » de nos articles, à compter de 12 mois après une publication en Sciences humaines et sociales (6 mois pour les sciences « dures »). Toutefois ce droit ne porte que sur le manuscrit final, pas sur l’article mis en page au format PDF, qui reste la propriété de l’éditeur. Nous sommes donc encouragés à partager nos articles sur le portail HAL (http://openaccess.parisnanterre.fr/hal-et-la-voie-verte/qu-est-ce-que-hal–711212.kjsp). Ce portail a été créé par le CNRS: pas de risque de revente ni d’exploitation des données personnelles, contrairement aux agissements de certains réseaux sociaux (academia.edu pour ne pas le citer). La seule limite de cette nouvelle réglementation française est la définition de ce qui constitue un « article » scientifique : sont compris dans la loi les articles publiés dans le cadre de publications périodiques (la périodicité devant être d’au moins un numéro par an). Une telle définition exclut la plupart des communications rassemblées dans des actes de colloques, qui paraissent le plus souvent dans des ouvrages spécifiques, ou dans des séries à la périodicité plus espacée. (Cf. https://oaamu.hypotheses.org/100) […]

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