Adoption de la loi pour une République numérique

12436596273_b2985f43f8_kNous vous en parlions dans un précédent billet, la loi pour une République numérique a été adoptée par le Parlement, mercredi 28 septembre. Les articles 30 et 38, en lien avec l’open access et la fouille de textes et de données, peuvent être consultés sur le site du Sénat.

Quel est l’impact de la loi pour la procédure de dépôt dans HAL ?

Extrait de l’article 30 : « Art. L. 533-4. – I. – Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. »

Dans quel cas l’article 30 de la loi s’applique-t-il ?

La loi facilite le dépôt d’un article scientifique majoritairement financé sur fonds publics et qui a été publié dans un périodique qui paraît au moins une fois par an.

=> L’article doit être issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne.

=> La loi s’applique essentiellement aux articles de revue, les conditions de dépôt des autres types de documents publiés (ouvrages, communications dans un colloque…) restent inchangées.

=>  La loi pour une République numérique n’est pas rétroactive : ses dispositions ne s’appliquent pas pour les articles déjà publiés. Pour savoir si ces derniers peuvent être déposés sur une archive ouverte, il faudra continuer de se référer au logigramme « ai-je le droit de déposer un article publié ? »

Que permet l’article 30 de la loi ?

Avant de déposer dans une archive ouverte, le chercheur doit vérifier quels sont les droits qu’il a cédés à l’éditeur par contrat, ou bien consulter sa politique éditoriale dans Sherpa / Roméo. Désormais, le chercheur n’a plus besoin de se référer au contrat d’édition afin de vérifier que celui-ci comprend une clause permettant de déposer en libre accès : en effet, la loi étant supérieure au contrat dans la hiérarchie des normes, ses dispositions prévaudront sur les dispositions contractuelles. Quel que soit le contrat de cession de droits d’auteur signé (c’est à dire même en l’absence de clause permettant de déposer en libre accès), la loi donne la possibilité au chercheur de déposer dans une archive ouverte, par exemple, un écrit scientifique qui répond aux conditions vues précédemment.

Une fois l’article publié dans la revue, il peut être immédiatement déposé sur HAL, qui sait gérer les délais d’embargo, pendant lesquels la revue peut garder l’exclusivité de la diffusion, prévus par la loi. Après la date de première publication, l’article pourra être visible sur l’archive ouverte après un délai de  :

  • 6 mois pour  les articles des domaines des sciences, de la technique et de la médecine
  • 12 mois pour les articles des domaines des SHS

Après la théorie, la pratique : la cellule open access d’AMU attend vos cas concrets / interrogations / hésitations pour formaliser un nouveau document de bonnes pratiques pour le dépôt dans HAL AMU.

Posez-nous toutes vos questions sur archiveouverte@univ-amu.fr !


2 réflexions au sujet de « Adoption de la loi pour une République numérique »

  1. Ping : L’Open Access à AMU résumé en une journée | Le réservoar

  2. Ping : Appliquer un embargo | Le réservoar

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *